La Garantie Financière et l’assurance RCP

Le titulaire de la carte professionnelle doit solliciter une garantie financière d’un montant au moins égal au montant maximal des fonds qu’il envisage de détenir. Le montant de la garantie financière doit être au moins égal à la somme de 110 000 euros. Lorsque le titulaire de la carte professionnelle a déclaré son intention de ne recevoir aucun fonds, effet ou valeur le montant de la garantie, ne peut être inférieur à 30 000 euros.

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle permet de garantir le titulaire de la carte professionnelle contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels et/ou incorporels causés aux tiers en raison notamment des fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion des activités relevant de la loi Hoguet.